Gestionnaire Juridique F/H

Votre rôle :

Assure un soutien administratif et juridique opérationnel en autonomie et sous supervision du supérieur hiérarchique pour l’unité juridique : Prépare les dossiers juridiques et la mise en œuvre des formalités administratives et des procédures juridiques.

Missions : 

Gestion quotidienne du service :

• Assure le premier niveau de contact au sein du service : prend la demande et répond ou transmet à l'agent en charge du dossier si nécessaire.

Suivi quotidien des dossiers juridiques : 

• Tient à jour les différents tableaux de suivi des affaires juridiques, contentieux et saisine juridique.
• Aide à la rédaction d’actes juridiques.
• Assiste les juristes : rédaction des courriers, réponse à des questions recherche, sélectionne les informations permettant les prises de décision et la mise en œuvre des formalités juridiques.
• Élabore, rédige des documents : comptes rendus, notes de synthèse, courriers, etc.
• Assure la gestion du courrier entrant : Enregistrement interne, transmission aux juristes en charge du dossier, remontée à son supérieur hiérarchique si nécessaire etc.  

Appui juridique et rédactionnel similaire au rédacteur juridique : 

• Conseil et qualification de premier niveau : Réceptionne et qualifie les saisines juridiques émanant des autres directions ; apporte en réelle autonomie des réponses argumentées aux questions juridiques simples, élémentaires et courantes.
• Instruction et rédaction : Effectue des recherches documentaires et jurisprudentielles ciblées. Rédige des notes juridiques, des pré-analyses de dossiers et des fiches de synthèse pour faciliter la prise de décision des juristes.
• Sécurisation des actes : Rédige, contrôle ou modifie des actes juridiques courants, des délibérations et des courriers simples ne nécessitant pas une analyse de la réglementation approfondie.
• Pilotage de l'activité : Tient à jour de manière proactive les différents tableaux de suivi des affaires juridiques (saisines, contentieux, comptables), alerte sur les délais et assure une veille juridique de base. 
• Assure la gestion du courrier entrant : Enregistrement interne, transmission aux juristes en charge du dossier, remontée à son supérieur hiérarchique.

Suivi des dossiers contentieux : 

• Enregistrement, gestion des dossiers contentieux.
• Assure l’exécution des décisions de justice.
• Lien parallèle avec les avocats et le service assurance pour les déclarations des litiges, assure le suivi des bons de commande, et des plaintes.
• Rassemble, classe les éléments constitutifs des dossiers, classe et archive les dossiers.

Référent budgétaire et comptable :

• Assure un suivi tableau sur la mise à jour des dossiers, le suivi financier et comptables des dépenses/gains aux contentieux (frais d’avocat, de commissaire de justice, etc.) : Elaboration et suivi du budget, élaboration des bons de commandes, rapprochement des factures…

Gestion des instances relatives aux missions du service et de la direction :

• Prépare les commissions nécessaires au bon fonctionnement du service (CCSPL, CDSP…).
• Rédige les courriers et prépare les procès-verbaux.
• S’assure du quorum.
• Envoie les différents documents aux élus présents aux commissions.
• Rédige et assure le suivi des décisions et délibérations relatives au service achat juridique.
• Peut être amené à rédiger des actes administratifs émanant du service des finances ou de la direction.
• Intègre les décisions et les délibérations dans l’outil de gestion des instances « ACROPOLIS ».

Appui au pilotage de l'accès aux documents administratifs (PRADA) : 

• Centralise les demandes : Assure la réception et l'enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs émanant des usagers ou des entreprises.
• Coordonne la collecte interne : Saisit les services métiers de la Ville détenteurs des documents demandés, fixe les délais de transmission et assure les relances nécessaires pour garantir la fluidité du circuit.
• Pilote le suivi administratif : Tient à jour le registre des demandes et les tableaux de bord ; garantit une vigilance et un suivi rigoureux des délais légaux de l'administration.
• Assure un rôle de conseil et de transversalité : Intervient en tant que personne-ressource (1er niveau) auprès des différentes directions de la Ville pour les guider sur les procédures de transmission des documents administratifs.
• Réalise le bilan d'activité : Compile les données statistiques (typologie des demandes, volumes) et rédige le rapport annuel d'activité CADA/PRADA à destination de la hiérarchie.